Suite Impôt Sur Le Patrimoine
 
Champ d'application
 
Art. 274. — Sont soumises à l'impôt sur le patrimoine.
1) Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs
bien situés en Algérie ou hors d'Algérie.
 
2) Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie à raison de
leurs biens situés en Algérie.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
 
Dettes déductibles
Art. 281 quinquiès. — Les dettes grevant le patrimoine des contribuables viennent en
déduction pour la détermination de la base imposable.
 
Art. 281 sexiés. — Sont notamment déductibles en ce qui concerne les biens
immobiliers, les emprunts contractés auprès des institutions financières pour la
construction ou l'acquisition desdits biens immobiliers dans la limite d'un montant
égal au capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition, augmenté des
Intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date.
 
 
En outre sont également déductibles les dettes hypothécaires, à l'exception de celles
Visées à l'article 42 du code de l'enregistrement.
 
 
(*) Article281 bis : modifié par l’article 3 de la loi de finances 2000.
 
Art. 281 septiès. — Pour les biens mobiliers, les dettes déductibles sont celles
prévues par les articles 36 à 46 du code de l'enregistrement en matière de mutation
par décès.
 
Art. 281 octiès. — Les dettes admises en déduction doivent êtres dûment justifiés et
détaillées dans la déclaration à souscrire au titre de l'impôt sur le patrimoine.
 
Calcul de l'impôt
 
Art. 281 noniès. — Le tarif de l'impôt sur le patrimoine est fixé comme suit : (1)
 
 
Inférieure à 30.000.000...........………0%
                                                                                       
De 30.000.001 à 36.000.000 ……… 0.25 %  
                             
De 36.000.001 à 44.000.000 ………0.5 % 
                              
De 44.000.001 à 54.000.000 ………0.75 % 
                  
De 54.000.001 à 68.000.000 ……………1 %     
                
Supérieure à 68.000.000 …………………1.5 %
 
Art. 281 déciès. — Les redevables qui, à raison des biens situés hors d'Algérie, ont
Acquitté un impôt équivalant à l'impôt sur le patrimoine peuvent imputer cet impôt sur
Celui exigible en Algérie au titre des mêmes biens.
 
Obligations des redevables
Art. 281 undeciès. — Les redevables doivent souscrire tous les quatre (04) ans, au
plus tard le 31 Mars de la quatrième année, une déclaration de leurs biens auprès de
l'inspection des impôts de leur domicile (2).
 
Art. 281 duodeciès. — La déclaration visée à l'article précédent doit être souscrite
pour la première fois au plus tard le 31 Mai :
 
— de l'année 1995 pour les contribuables quelle que soit la valeur nette de leur
patrimoine, à l'exception des contribuables disposant exclusivement de revenus
salariaux.
La date de souscription de la déclaration visée ci-dessus par les contribuables
disposant de revenus salariaux, est fixée par loi de finances.
 
Art. 281 terdeciès. — En cas de décès du redevable, le délai de déclaration visé à
l'article précédent est porté à six mois à compter de la date du décès.
 
Art. 281 quaterdeciès. — Les personnes possédant des biens en Algérie sans y avoir
leur domicile fiscal ainsi que les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont
chargés de mission dans un pays étranger peuvent être invités par l'administration
fiscale à désigner, dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la
demande qui leur est faite, un représentant en Algérie autorisé à recevoir les
Communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
 
(*) Article 281noniès : modifié par l'article 26 de la loi de finances 2003.
(*) Article 281undéciès : modifié par les articles 21 de la loi de finances 1995 et 25 de la loi de finances 1996.(*) Article
281noniès : modifié par les articles 26 de la loi de finances 2003 et 14 de la loi de finances 2006.
 
 
SANCTIONS
 
Art. 281 quindeciès . — Le défaut de souscription de la déclaration de l'impôt sur le
patrimoine donne lieu à une taxation d'office.
La procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas
régularisé dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.
Toutefois, le délai de régularisation est porté à soixante jours dans le cas où les
biens imposables résultent d'une succession.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 281 sexdéciès . — Sous réserve des dispositions particulières le concernant,
l'impôt sur le patrimoine est soumis aux règles de contrôle, de sanction, de
recouvrement, de contentieux et de prescription applicables en matière d'impôts
directs et taxes assimilées.
 
Art. 282 - La répartition de l'impôt sur le patrimoine est fixé comme suit :
— 60 % au budget de l'Etat ;
— 20 % aux budgets communaux ;
— 20 % au compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds National du
Logement"
 
 
 
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